Modèle d’attestation relative aux conditions de vie et à la situation de famille

Recueil de Jurisprudence : le contentieux des prestations sociales

12/11/2025

Droit aux prestations sociales

Droits sociaux

Cour d'Appel CA de Paris, le 12/09/2025, n° 24/20069

29/09/2025

Droit aux prestations sociales

Droits sociaux

Conseil d'Etat CE, le 30/04/2024, n° 468660

Prise en compte intégrale des revenus différés dans l’appréciation des droits d’une aide personnelle au logement

19/12/2024

Droit aux prestations sociales

Droits sociaux

Conseil Constitutionnel CC, le 11/04/2024, n° 2024-6 RIP

Non-respect des exigences constitutionnelles de la réforme de l’accès aux prestations sociales des personnes étrangères

19/12/2024

Droit aux prestations sociales

Droits sociaux

Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2025

01/12/2025

Modèle de courrier – Maintien en hébergement d’urgence

24/11/2025

Droit à l'hébergement

Modèle de courrier – Accès à l’hébergement d’urgence

24/11/2025

Droit à l'hébergement

Recueil de Jurisprudence : le contentieux des prestations sociales

12/11/2025

Droit aux prestations sociales

Droits sociaux

Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2025

18/09/2025

L’absence de mauvaise foi, obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux  

01/12/2025

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

L’absence de mauvaise foi de l’occupante sans titre d’un logement inoccupé depuis un an, un obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux

01/12/2025

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Condamnation d’une bailleresse pour expulsion illégale, sans réintégration dans les lieux faute d’effet utile

01/12/2025

Expulsions locatives

Rapports locatifs

Congé-vente : nouveaux délais accordés par le JEX suite aux délais accordés par le juge des contentieux de la protection

01/12/2025

Congés

Rapports locatifs