Le contentieux de l’aide sociale relève du plein contentieux

CE, 3 juin 2019 n°419903

CE, 3 juin 2019, n°423001

Dans une décision relative à la contestation de l’allocation de solidarité spécifique (n°423001), le Conseil d’État indique que dans le cadre de recours diligentés contre des décisions de refus en matière d’aide ou d’action sociale, le juge doit statuer en plein contentieux et non plus dans le cadre de l’excès de pouvoir.

Le Conseil D’État mentionne dans cette décision que : « lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration (…) détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention  qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquées, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction. ».

 Par une décision du même jour (n° 419903), le Conseil D’État applique ce raisonnement à une décision de refus de prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance en considérant que le juge doit statuer en plein contentieux. Le juge doit donc statuer sur les faits au jour de l’audience et non plus à la date de la décision attaquée.

Rappel :

Le recours en excès de pouvoir vise à demander au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative. Pour statuer, le juge se place au jour où la décision a été prise. Si le juge décide d’annuler la décision, elle disparaît rétroactivement de l’ordre juridique.

Le recours de « plein contentieux » donne au juge des pouvoirs plus étendus. Le juge ne se contente pas d’annuler la décision administrative, il peut la réformer ou lui en substituer une nouvelle. Pour statuer, le juge du plein contentieux se place à la date du prononcé de la décision.

Le passage d’un recours en excès de pouvoir à un recours contentieux est susceptible de modifier profondément le contentieux de l’hébergement et de l’aide sociale à l’enfance. Par exemple, Les moyens classiques, tels que le défaut de motivation, ne pourront plus être évoqués à l’encontre de la décision.