le 19/12/2023

Recueil de jurisprudence : droits des habitants de terrains et de squats

Jurisprudence · Date de publication : 19/12/2023 · Date de modification : 24/02/2025

Droit des habitants de terrains et de squats

Recueil publié par le Collectif « droits des habitants de terrains et de squats »

Année de publication : 2014

Mise à jour : décembre 2023

Recueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de terrains et de squats

Jurisprudence associée

Tribunal judiciaire TJ de Toulouse, le 13/05/2025, n° 25/00305

L’absence de mauvaise foi, obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux

01/12/2025

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Tribunal judiciaire TJ de Toulouse, le 13/05/2025, n° 25/00040

L’absence de mauvaise foi de l’occupante sans titre d’un logement inoccupé depuis un an, un obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux

01/12/2025

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Tribunal administratif TA de Lyon, le 05/05/2025, n° 2504873

Suspension d’un arrêté de mise en demeure pris en méconnaissance de l’article 38 de la loi DALO

01/12/2025

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Tribunal administratif TA de Caen, le 05/03/2025, n° 2500365

Le défaut d’examen de la situation personnelle des habitantes : un moyen de suspension des arrêtés pris sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO

18/09/2025

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre