Le référé mesures utiles peut être exercé par une personne étrangère ne parvenant pas à obtenir de rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour

· Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 05/02/2026

Une personne de nationalité étrangère souhaite déposer une demande de titre de séjour. N’ayant pas réussi à obtenir un rendez-vous physique en préfecture, il forme un référé mesures utiles auprès du juge administratif.

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Le référé mesures utiles peut être exercé par une personne étrangère ne parvenant pas à obtenir de rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour

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