, T.J. Gap le 05/01/2021, n° 12-20-000119
La caractérisation de la voie de fait et l’exigence de la preuve de l’imputabilité aux habitants
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 09/07/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre
T.J. Gap, ordonnance n° RG 12-20-000119 du 5 janvier 2021
Des propriétaires indivis d’un immeuble forment un référé en vue d’obtenir l’expulsion des habitants y vivant. Les propriétaires allèguent l’existence d’une voie de fait et à ce titre demandent la suppression des délais prévus par le Code de procédure civiles d’exécution.
