, CC - Civ. 3e le 18/02/2021, n° 17-26.156

Obligation de changement d’usage du local d’habitation meublé loué fréquemment et pour de courtes périodes a des personnes n’y élisant pas domicile

Jurisprudence · Date de publication : 09/07/2021 · Date de modification : 07/03/2023

Locations meublées

Une société propriétaire d’un appartement meublé à Paris, est assignée en référé par le procureur de la République[1] auprès du président du TGI[2], en paiement d’une amende pour avoir loué son bien de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, sans avoir demandé d’autorisation administrative préalable de changement d’usage autre que l’habitation, prévue par l’article L631-7 du CCH.

[1] Désormais la compétence appartient au maire de la commune

[2] Désormais la compétence appartient au Président du Tribunal Judiciaire

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/195_18_46486.html

, CC - Civ. 3e le 18/02/2021, n° 17-26.156

Jurisprudence associée

Tribunal judiciaire TJ Paris, le 15/09/2022, n° 2200791

Tribunal administratif TA Pau, le 03/06/2022, n° 2201595

T.J. Paris, le 29/09/2021, n° 19/52055, 19/59587, 20/52542

Cour de Cassation CC- Civ. 3e, le 06/05/2021, n° 20-10.144