Non respect d’un règlement sanitaire départemental
· Date de publication : 06/05/2024 · Date de modification : 18/02/2026
· Date de publication : 06/05/2024 · Date de modification : 18/02/2026

03/03/2026

26/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation

18/02/2026
Droit à l'hébergement
12/01/2026
Droit au logement

01/12/2025

24/11/2025
Droit à l'hébergement

24/11/2025
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12/11/2025
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux

18/09/2025

L’application de l’encadrement des loyers face au principe de liberté contractuelle : le cas d’une sous-location
03/03/2026
Encadrement des loyers
Rapports locatifs

Application de l’encadrement des loyers aux « résidences services » et rejet de l’application de la TVA au locataire
03/03/2026
Encadrement des loyers
Rapports locatifs

Recours indemnitaire DALO : préjudice moral reconnu en raison du délai anormalement long de relogement
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)

Sursis à statuer dans l’attente de l’aboutissement des démarches de régularisation de la situation administrative du locataire
03/03/2026
Expulsions locatives
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Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation

18/02/2026
Droit à l'hébergement
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Droit au logement

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Droit à l'hébergement

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12/11/2025
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux

18/09/2025

03/03/2026
Encadrement des loyers
Rapports locatifs

03/03/2026
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03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)

03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs