Rapports locatifs
La modicité de l’arriéré de loyer conduit le tribunal à s’interroger sur l’opportunité pour le bailleur d’introduite une procédure en résiliation de bail
24/05/2019
Expulsions locatives
Condamnation d’un bailleur social à des dommages et intérêts pour avoir fait procéder à l’expulsion la veille de l’audience devant le juge de l’exécution
24/05/2019
Expulsions locatives
Annulation d’une décision d’octroi du concours de la force publique
24/05/2019
Expulsions locatives
Rejet de la demande de résiliation de bail pour manquements grave à l’obligation de jouissance paisible du bien
24/05/2019
Expulsions locatives
L’augmentation de l’arriéré locatif peut entraîner l’irrecevabilité du dossier de surendettement pour mauvaise foi
24/05/2019
Rapports locatifs
Le régime juridique de la restitution du dépôt de garantie jugé conforme à la constitution
24/05/2019
Rapports locatifs
Condamnation d’un bailleur à réintégrer son locataire
25/02/2019
Expulsions locatives
Annulation d’un commandement de quitter les lieux délivré après l’intervention du FSL
25/02/2019
Expulsions locatives
Le juge des référés ne peut se prononcer sur la résiliation du bail
25/02/2019
Expulsions locatives
Défaut d’urgence à expulser une personne déboutée de sa demande d’asile
25/02/2019
Expulsions locatives
Rejet d’une décision d’une commission d’attribution d’un bailleur ayant refusé un dossier pour reste à vivre insuffisant
07/12/2018
Rapports locatifs
Location de meublé touristique : responsabilité du bailleur en cas d’absence d’autorisation préalable
07/12/2018
Rapports locatifs
Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique
07/12/2018
Expulsions locatives
Suspension des mesures d’expulsion prononcées par le juge du surendettement
07/12/2018
Expulsions locatives
Nullité d’un commandement de payer imprécis et remboursement des charges non justifiées
07/12/2018
Expulsions locatives
Rejet de la demande de constat de la résiliation du bail de plein droit en présence d’une dette locative apurée au jour de l’audience
07/12/2018
Expulsions locatives
Rejet d’une demande en résiliation du bail fondée sur une dette locative causée par la suspension des allocations logement imputable au bailleur
07/12/2018
Expulsions locatives
Condamnation du bailleur pour expulsion illégale
07/12/2018
Expulsions locatives
