Rapports locatifs
Condamnation d’une bailleresse à la restitution de la garantie de loyers impayés versée pour un logement sous arrêté de péril
29/10/2021
Habitat indigne
Rapports locatifs
Obligation du bailleur de justifier des dépenses relatives aux charges locatives
29/10/2021
Rapports locatifs
Détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de charges indument perçues par le bailleur
29/10/2021
Rapports locatifs
Caractère limitatif de la liste des personnes pouvant être considérées comme vivant au foyer
29/10/2021
Rapports locatifs
Obligation de changement d’usage du local d’habitation meublé loué fréquemment et pour de courtes périodes a des personnes n’y élisant pas domicile
09/07/2021
Rapports locatifs
Invalidité d’une lettre de résiliation d’un contrat de résidence adressée par la directrice de foyer sans délégation de pouvoir du propriétaire
09/07/2021
Droit à l'hébergement
Expulsions locatives
Suspension des allocations logement versées au bailleur en cas d’indécence du logement
09/07/2021
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Refus de résiliation du bail du fait de l’équivalence entre le montant de la réparation du préjudice lié à l’indécence du logement et celui de la dette locative
09/07/2021
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Effet du congé sur la solidarité des colocataires et objet du dépôt de garantie
09/07/2021
Congés
Rapports locatifs
La résiliation du bail ne fait pas obstacle à la condamnation d’une bailleresse du fait de l’indécence du bien loué
26/05/2021
Congés
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Condamnation du bailleur du fait de l’expulsion sans titre de sa locataire victime de violences conjugales
26/05/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Résiliation du bail en cas de manquement du locataire à l’obligation d’usage paisible
26/05/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Rejet de la demande d’expulsion en raison de l’octroi de délais de paiement et indemnisation du préjudice de jouissance
26/05/2021
Expulsions locatives
Habitat indigne
Rapports locatifs
Le refus de location fonde sur l’état de santé et le handicap constitue une discrimination prohibée
12/01/2021
Discrimination
Rapports locatifs
Rappel des conditions justifiant le refus du préfet d’accorder le concours de la force publique dans le cadre d’une expulsion
12/01/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La charge de la preuve de désordres dans le logement durant le bail pèse sur le locataire
12/01/2021
Rapports locatifs
Condamnation du bailleur ayant falsifié un congé donné par le locataire concernant un logement visé par un arrêté de péril
13/08/2020
Congés
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
L’attitude de la locataire qui ne s’est pas rendue disponible pour les travaux de remise aux normes peut être prise en compte dans l’appréciation de son préjudice de jouissance
13/08/2020
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
