Défaut de motivation de la décision de la commission de médiation
Jurisprudence · Date de publication : 23/01/2009 · Date de modification : 16/12/2016
Droit au logement opposable (DALO)
La décision qui se borne à mentionner que l’intéressé "ne démontre pas relever d’un des critères DALO" n’est pas motivée.
La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO
19/12/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO
19/12/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Erreur de droit d’une Comed : l’hébergement chez ses parents n’est pas un logement adapté
12/08/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Troubles résultants du caractère inadapté du logement : condamnation de l’Etat à indemniser une personne reconnue prioritaire DALO en l’absence de relogement
06/05/2024
Droit au logement opposable (DALO)
