Défaut de motivation de la décision de la commission de médiation

Conseil d'Etat CE, le 06/05/2025, n° 492517

Interprétation de la notion de « foyer fiscal » en matière de DALO 

01/12/2025

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Conseil d'Etat CE, le 07/05/2025, n° 49499

Refus d’offres de logement : absence de lien de causalité entre le caractère inadapté du logement et la pathologie du demandeur

01/12/2025

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Paris, le 10/01/2025, n° 24223744-3

La carence de l’Etat perdure toujours en cas de relogement inadapté

18/09/2025

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Montreuil, le 18/02/2025, n° 2309340

Être locataire du parc social n’est pas un obstacle à la reconnaissance PU-DALO si le logement présente un caractère inadapté

18/09/2025

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2025

01/12/2025

Modèle de courrier – Maintien en hébergement d’urgence

24/11/2025

Droit à l'hébergement

Modèle de courrier – Accès à l’hébergement d’urgence

24/11/2025

Droit à l'hébergement

Recueil de Jurisprudence : le contentieux des prestations sociales

12/11/2025

Droit aux prestations sociales

Droits sociaux

Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2025

18/09/2025

L’absence de mauvaise foi, obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux  

01/12/2025

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

L’absence de mauvaise foi de l’occupante sans titre d’un logement inoccupé depuis un an, un obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux

01/12/2025

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Condamnation d’une bailleresse pour expulsion illégale, sans réintégration dans les lieux faute d’effet utile

01/12/2025

Expulsions locatives

Rapports locatifs

Congé-vente : nouveaux délais accordés par le JEX suite aux délais accordés par le juge des contentieux de la protection

01/12/2025

Congés

Rapports locatifs