: Lea VANIMPE

Mise en cause du préfet et du commissaire lors d’une expulsion abusive par le DDD

19/12/2024

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département

19/12/2024

Expulsions locatives

Rapports locatifs

Non rétroactivité du nouveau délai d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement

19/12/2024

Expulsions locatives

Rapports locatifs

Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département

19/12/2024

Expulsions locatives

Rapports locatifs

Prise en compte intégrale des revenus différés dans l’appréciation des droits d’une aide personnelle au logement

19/12/2024

Droit aux prestations sociales

Droits sociaux

Non-respect des exigences constitutionnelles de la réforme de l’accès aux prestations sociales des personnes étrangères

19/12/2024

Droit aux prestations sociales

Droits sociaux

Déloyauté de l’expulsion ordonnée en cours d’instance

19/12/2024

Expulsions locatives

Rapports locatifs

Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2024

19/12/2024