 : Lea VANIMPE
Octroi d’un délai de 12 mois pour les occupants d’un bâtiment malgré la caractérisation d’une voie de fait
08/04/2025
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’existence d’un bail verbal démontré « par tout moyen »
08/04/2025
Expulsions locatives
Expulsion illégale : prouver l’existence d’un bail verbal
08/04/2025
Expulsions locatives
Octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux pour un majeur protégé
08/04/2025
Expulsions locatives
Octroi d’un délai de 7 mois pour l’expulsion de 6 familles d’un local vide à usage commercial
08/04/2025
Occupation d’un bâtiment sans titre
Disproportionnalité de la peine de remise en état d’une aire d’accueil habitée, située en zone naturelle
08/04/2025
Droit des habitants en résidence mobile
Les codemandeurs d’une demande de reconnaissance PU-DALO : des bénéficiaires à part entière
08/04/2025
DALO-hébergement
Être locataire du parc social n’exclut pas de la reconnaissance DALO
08/04/2025
Droit au logement opposable (DALO)
L’illégalité d’une décision de la Comed du fait de l’incompétence de son auteure
08/04/2025
DALO-hébergement
L’intérêt supérieur de l’enfant : une « circonstance exceptionnelle » caractérisant la carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence
08/04/2025
Hébergement généraliste
Illégalité du règlement intérieur d’une aire d’accueil (coupures d’eau, d’électricité, majoration injustifiée)
08/04/2025
Droit à l'eau
Droit à l'électricité
l’obligation pour le préfet de proposer un logement ou un hébergement à une personne bénéficiant d’un titre de séjour en sortie de CADA
08/04/2025
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
La responsabilité de l’Etat dans la prise en charge des personnes en sortie de CADA
08/04/2025
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Les démarches préalables nécessaires à la reconnaissance par la Comed d’un recours dalo hébergement
08/04/2025
DALO-hébergement
Injonction sous astreinte faite au préfet de procurer un hébergement d’urgence à la requérante sans abri avec sa fille gravement malade
08/04/2025
Hébergement généraliste
Injonction à proposer un logement et rejet d’astreinte
08/04/2025
Droit au logement opposable (DALO)
Injonction sous astreinte faite au préfet de procurer un hébergement d’urgence à la requérante, mère isolée d’une enfant en très bas âge
08/04/2025
Hébergement généraliste
Suspension de l’exclusion quinquennale de l’unique aire d’accueil du secteur en cause
08/04/2025
Droit des habitants en résidence mobile
