: Lea VANIMPE
Compétence du juge judicaire – refus de relogement d’un locataire par un bailleur social – décision non détachable de l’exécution du contrat de bail de droit privé
08/06/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Congé – représailles : la mauvaise foi du bailleur constatée, le locataire indemnisé
08/06/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Expulsion constitutive d’une voie de fait du bailleur ouvrant droit à l’indemnisation d’un préjudice
08/06/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Congé – vente : consignation des APL pour indécence – fixation par le juge du montant de l’indemnité d’occupation au loyer résiduel à la suite de validation d’un congé
08/06/2026
Congés
Rapports locatifs
Non-exonération de la responsabilité d’un bailleur de la remise aux normes d’un logement loué indécent malgré ses difficultés personnelles
08/06/2026
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
DALO–injonction : rejet de la demande tendant à lever l’astreinte en l’absence de proposition de logement adapté au handicap des enfants
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
DALO-indemnitaire : condamnation de l’Etat à verser 3200 euros à l’occupante d’un logement impropre à l’habitation
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une pièce justifiant du divorce du demandeur n’est pas nécessaire si l’avis d’imposition ne comporte que ses propres revenus
08/06/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement
L’urgence caractérisée par l’absence de solution d’hébergement et l’existence de besoins médicaux
08/06/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La compétence de principe du département pour l’hébergement d’une mère isolée avec enfant de moins de trois ans – l’Etat et sa compétence supplétive
08/06/2026
ASE
Droit à l'hébergement
DALO–injonction : injonction sous astreinte en l’absence de propositions de relogement adaptées au handicap de la requérante
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Indemnisation de 10 000 euros pour inexécution d’attribution d’un hébergement par le préfet
08/06/2026
DALO-hébergement
Droit au logement
Suspension du refus de la COMED de faire droit à une demande d’hébergement : précisions sur la notion de circonstances exceptionnelles
08/06/2026
DALO-hébergement
Droit au logement
Condamnation de l’Etat – Indemnisation de la ville de Bordeaux pour les dépenses engagées en matière d’hébergement d’urgence
08/06/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Admission d’un complément de loyer justifié par la vue sur un monument historique
08/06/2026
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Statut protecteur de la loi de 1989 – la prise en compte des revenus fonciers bruts dans l’appréciation des ressources des locataires de plus de 65 ans
08/06/2026
Congés
Rapports locatifs
Principe de non-prorogation du délai de notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation d’un bail d’habitation
08/06/2026
Congés
Rapports locatifs
Démarches de recherche de logement insuffisantes pour caractériser une situation d’urgence au sens de l’art L. 521-2 CJA (référé-liberté)
08/06/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
