Type
Indemnisation de 10 000 euros pour inexécution d’attribution d’un hébergement par le préfet
08/06/2026
DALO-hébergement
Droit au logement
Suspension du refus de la COMED de faire droit à une demande d’hébergement : précisions sur la notion de circonstances exceptionnelles
08/06/2026
DALO-hébergement
Droit au logement
Condamnation de l’Etat – Indemnisation de la ville de Bordeaux pour les dépenses engagées en matière d’hébergement d’urgence
08/06/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Admission d’un complément de loyer justifié par la vue sur un monument historique
08/06/2026
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Statut protecteur de la loi de 1989 – la prise en compte des revenus fonciers bruts dans l’appréciation des ressources des locataires de plus de 65 ans
08/06/2026
Congés
Rapports locatifs
Principe de non-prorogation du délai de notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation d’un bail d’habitation
08/06/2026
Congés
Rapports locatifs
Démarches de recherche de logement insuffisantes pour caractériser une situation d’urgence au sens de l’art L. 521-2 CJA (référé-liberté)
08/06/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
DALO-indemnitaire : la présence d’une personne en situation irrégulière dans le foyer est sans effet sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’un jugement confirmant le rejet d’une demande de reconnaissance : l’absence de réponse à une demande des services instructeurs ne peut justifier pas le rejet du recours DALO
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
DALO-indemnitaire : l’absence d’exécution de la décision d’expulsion n’est pas de nature à priver du droit à l’indemnisation
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Rejet d’une substitution du motif de la décision de la COMED par le juge si cette substitution est basée sur un document non fourni au débat contradictoire en 1ère instance
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
COMPTE-RENDU : Réunion du réseau – 10 décembre 2024
08/06/2026
Refus d’attribution d’un logement social : la seule communication du principe de sélection par classement et dudit classement, une motivation suffisante
08/06/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement
COMPTE-RENDU : Rencontre – 29 mars 2024
08/06/2026
Incompétence du juge administratif pour le contentieux d’expulsion d’un centre d’hébergement d’urgence du domaine privé
08/06/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Liquidation d’une astreinte pour inexécution d’un arrêt enjoignant à la métropole de mettre à disposition des gens du voyage deux aires d’accueil
08/06/2026
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Interdiction de mettre à disposition aux fins d’habitation un local insalubre
08/06/2026
Habitat indigne
Habitat non-décent
COMPTE-RENDU : Réunion du réseau – 23 septembre 2024
05/06/2026
