Liens vers ressources – sites partenaires
· Date de publication : 21/02/2017 · Date de modification : 24/02/2025
Droit au logement
À lire sur le même sujet
Tribunal administratif TA de Cergy, le 30/06/2025, n° 2416724
Le niveau de revenus d’un candidat à un logement social en contradiction avec l’objectif de mixité sociale dans un QPV : un motif illégal pour fonder l’irrecevabilité de la candidature
01/12/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Conseil d'Etat CE, le 06/05/2025, n° 492517
Interprétation de la notion de « foyer fiscal » en matière de DALO
01/12/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Conseil d'Etat CE, le 07/05/2025, n° 49499
Refus d’offres de logement : absence de lien de causalité entre le caractère inadapté du logement et la pathologie du demandeur
01/12/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Tribunal administratif TA de Paris, le 10/01/2025, n° 24223744-3
La carence de l’Etat perdure toujours en cas de relogement inadapté
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Documents connexes
Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2025
01/12/2025
Modèle de courrier – Maintien en hébergement d’urgence
24/11/2025
Droit à l'hébergement
Modèle de courrier – Accès à l’hébergement d’urgence
24/11/2025
Droit à l'hébergement
Recueil de Jurisprudence : le contentieux des prestations sociales
12/11/2025
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2025
18/09/2025
L’absence de mauvaise foi, obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’absence de mauvaise foi de l’occupante sans titre d’un logement inoccupé depuis un an, un obstacle à la suppression des délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condamnation d’une bailleresse pour expulsion illégale, sans réintégration dans les lieux faute d’effet utile
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Congé-vente : nouveaux délais accordés par le JEX suite aux délais accordés par le juge des contentieux de la protection
01/12/2025
Congés
Rapports locatifs
