Jurisprudence
INJONCTION DE DESIGNER UN LIEU D’HEBERGEMENT D’URGENCE A UNE FEMME AVEC SES DEUX ENFANTS
28/08/2023
Droit à l'hébergement
INJONCTION DE DESIGNER UN LIEU D’HEBERGEMENT D’URGENCE A UNE FEMME AVEC SES DEUX ENFANTS
28/08/2023
Droit à l'hébergement
REJET D’UN ENIEME RECOURS VISANT A SUSPENDRE L’EXPULSION D’UN BIDONVILLE A BOBIGNY EN RAISON DE L’ABSENCE DE MOYENS NOUVEAUX
28/08/2023
Occupation d'un terrain sans titre
L’EXAMEN DU JUGE DE L’EXECUTION DANS L’OCTROI DE DELAIS POUR QUITTER LES LIEUX
02/08/2023
Expulsions locatives
LA CONFORMITE D UN LOGEMENT AUX EXIGENCES LEGAL ES DE DECENCE UNPROPRIETAIRE CONDAMN E
02/08/2023
Habitat indigne
L’OBLIGATION DE RELOGEMENT DE LA LOI ELAN RESPECTEE LA FIN DE LASUSPENSION D’UN ARRETE DE DEMOLITION
02/08/2023
Occupation d'un terrain sans titre
L’APPRECIATION DE LA VULNERABILITE POUR ACCEDER A L’HEBERGEMENT D’URGENCE
02/08/2023
Droit à l'hébergement
ATTEINTE AU DROIT AU MAINTIEN DANS UNE STRUCTURE D’HEBERGEMENT D’URGENCE
02/08/2023
Droit à l'hébergement
UNE DECISION FAVORABLE MASQUANT LA RESTRICTION DU DROIT A L’HEBERGEMENT D’URGENCE DES RESSORTISSANTS ETRANGERS SOUS OQTF
02/08/2023
Droit à l'hébergement
LA PRISE EN CHARGE DE JEUNES ISOLES MEME EN CAS DE CONTESTATION DE LEUR MINORITE
02/08/2023
Droit à l'hébergement
LE DROIT A L’EAU DES PERSONNES EXILEES ENFIN RECONNU
02/08/2023
Droit à l'eau
LA VOIE DE FAIT DE L’ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE L’OPERATION « WUAMBUSHU »
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
DELAI DE 18 MOIS POUR QUITTER LES LIEUX CONFIRME LA VILLE DE PARIS RENVOYEE A SES RESPONSABILITES
02/08/2023
Occupation d'un terrain sans titre
L’OCTROI DE 6 MOIS DE DELAI EN APPEL LA CONCLUSION D UN EXAMEN DEPROPORTIONNALITE
02/08/2023
Occupation d'un terrain sans titre
Occupation d’un bâtiment sans titre
LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION DES DISPOSITIONS PROTEGEANT LES LOCATAIRES AGES ET MODESTES D’UN CONGE
02/08/2023
Rapports locatifs
Refus d’ordonner en référé l’expulsion sans délai de squatteurs
11/05/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Précisions quant aux personnes vivant dans le foyer et conséquences sur la demande d’attribution d’un logement social
26/04/2023
Attribution d’un logement social
Rejet de la demande d’expulsion en raison d’un doute sur le caractère manifestement illicite de l’occupation des lieux
26/04/2023
Expulsions locatives
