L’EXAMEN DU JUGE DE L’EXECUTION DANS L’OCTROI DE DELAIS POUR QUITTER LES LIEUX
TJ de Paris, juge de l’exécution. Jugement du 14 avril 2023, n°RG 23/80276
Lire la suite…TJ de Paris, juge de l’exécution. Jugement du 14 avril 2023, n°RG 23/80276
Lire la suite…TJ de Nancy, juge du contentieux et de la protection. Jugement du 9 mai 2023, n°RG22/00508
Lire la suite…TA de Mayotte, juge des référés. Ordonnance du 13 mai 2023, n°2301983
Lire la suite…TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 18 mai 2023, n°2304507
Lire la suite…TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 26 avril 2023, n°2303789
Lire la suite…TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 23 juin 2023, n°2305816
Lire la suite…TA de Bordeaux, juge des référés. Ordonnance du 24 mars 2023, n°2301493
Lire la suite…TA de Caen, juge des référés. Ordonnance du 2 juin 2023, n°2301351
230135111
CE, juge des référés. Ordonnance du 3 juillet 2023, n°475136, 475262
CA de Saint Denis de la Réunion, chambre des référés. Ordonnance du 24 avril 2023, n° RG 23/00018
Lire la suite…CA de Paris, chambre 10. Arrêt du 6 avril 2023, n°RG 22/1504
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