: Lea VANIMPE
Suspension d’une décision refusant l’accès à un point de raccordement à l’eau potable pour des sites d’habitat précaire
03/03/2026
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Suspension d’une décision refusant l’accès à un point de raccordement à l’eau potable pour des sites d’habitat précaire
03/03/2026
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Décision de la DDD : précisions sur la reconnaissance de priorité au motif du caractère inadapté du logement au handicap en matière de DALO
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Obligation de délivrance et de jouissance des biens loués : une obligation continue et exigible pendant toute la durée d’un bail commercial
03/03/2026
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Annulation d’une décision suspendant un arrêté basé sur l’article 38 de la loi DALO : l’absence d’examen de la situation personnelle des habitants a été entravée de leur fait
03/03/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Rejet des prétentions indemnitaires et absence de refus imputable au demandeur en matière de DALO
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours en injonction DALO : impossibilité de caractériser un refus de proposition de logement en l’absence d’élément établissant sa réception par le ménage
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours indemnitaire : Le maintien en hébergement d’urgence considéré comme un trouble dans les conditions d’existence
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance en attendant la décision de la Cour d’appel en raison des conséquences manifestement excessives de l’expulsion de ce lieu habité pour les habitants
03/03/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Veille jurisprudentielle du 3e trimestre 2025
03/03/2026
L’obligation de remise de quittance même après la délivrance d’un congé-reprise : l’intérêt à agir de l’occupant afin de percevoir son allocation logement
03/03/2026
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
18/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
17/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
17/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
17/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
17/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
17/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
17/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
