Thèmes
Principe de non-prorogation du délai de notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation d’un bail d’habitation
08/06/2026
Congés
Rapports locatifs
Démarches de recherche de logement insuffisantes pour caractériser une situation d’urgence au sens de l’art L. 521-2 CJA (référé-liberté)
08/06/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
DALO-indemnitaire : la présence d’une personne en situation irrégulière dans le foyer est sans effet sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’un jugement confirmant le rejet d’une demande de reconnaissance : l’absence de réponse à une demande des services instructeurs ne peut justifier pas le rejet du recours DALO
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
DALO-indemnitaire : l’absence d’exécution de la décision d’expulsion n’est pas de nature à priver du droit à l’indemnisation
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Rejet d’une substitution du motif de la décision de la COMED par le juge si cette substitution est basée sur un document non fourni au débat contradictoire en 1ère instance
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Refus d’attribution d’un logement social : la seule communication du principe de sélection par classement et dudit classement, une motivation suffisante
08/06/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Incompétence du juge administratif pour le contentieux d’expulsion d’un centre d’hébergement d’urgence du domaine privé
08/06/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Liquidation d’une astreinte pour inexécution d’un arrêt enjoignant à la métropole de mettre à disposition des gens du voyage deux aires d’accueil
08/06/2026
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Interdiction de mettre à disposition aux fins d’habitation un local insalubre
08/06/2026
Habitat indigne
Habitat non-décent
Recueil de Jurisprudence – Contestation de la fraude aux prestations sociales et familiales
01/06/2026
Droits sociaux
Webinaire – La procédure d’évacuation accélérée (article 38 de la loi DALO)
20/05/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
L’application de l’encadrement des loyers face au principe de liberté contractuelle : le cas d’une sous-location
03/03/2026
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Application de l’encadrement des loyers aux « résidences services » et rejet de l’application de la TVA au locataire
03/03/2026
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Recours indemnitaire DALO : préjudice moral reconnu en raison du délai anormalement long de relogement
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Sursis à statuer dans l’attente de l’aboutissement des démarches de régularisation de la situation administrative du locataire
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de dix mois de délais pour quitter les lieux en raison de la vulnérabilité du sous locataire
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’appréciation de la bonne foi dans la contestation de la procédure de surendettement de dettes de loyers
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
