Jurisprudence
La condamnation de bailleurs ayant soumis leurs locataires à des conditions d’habitat indigne
06/05/2024
Habitat indigne
Congé-reprise : La faculté du juge de vérifier la réalité du motif
06/05/2024
Rapports locatifs
Non respect d’un règlement sanitaire départemental
06/05/2024
Habitat indigne
Condamnation des gestionnaires de la résidence Font Del Rey pour avoir soumis des personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes
06/05/2024
Habitat indigne
Obligation de raccordement à l’électricité qu’elle que soit la situation administrative des occupants
06/05/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
L’inexécution des obligations du propriétaire d’un logement insalubre, une contestation sérieuse en référé
06/05/2024
Expulsions locatives
Rappel de la responsabilité de prise en charge du département au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) : injonction à l’hébergement sous astreinte
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Conditionner l’examen de la demande au département de résidence du demandeur : une erreur de droit de la Comed
06/05/2024
Droit au logement opposable (DALO)
illégalité d’un arrêté préfectoral visant à évacuer des voyageurs de leur terrain d’installation
06/05/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Expulsion prononcée mais délais accordés : l’absence de preuve d’une voie de fait
21/02/2024
Occupation d'un terrain sans titre
Occupation d’un bâtiment sans titre
La ville ne peut invoquer le droit de propriété pour obtenir l’expulsion d’occupants de locaux dont elle est locataire
21/02/2024
Occupation d'un terrain sans titre
Occupation d’un bâtiment sans titre
Application immédiate de la loi « PLOI » : la voie de fait non-caractérisée, délais maintenus
21/02/2024
Occupation d'un terrain sans titre
Occupation d’un bâtiment sans titre
Obligation de rembourser les loyers perçus suite à la prise d’un arrêté de péril imminent et d’indemniser les locataires
21/02/2024
Habitat indigne
Injonction de loger une femme reconnue prioritaire DALO, 300€ d’astreinte
21/02/2024
Droit au logement opposable (DALO)
L’accroissement ponctuel des demandes ne dédouane pas le département de son obligation d’accueil des mineurs isolés
21/02/2024
Droit à l'hébergement
Précisions quant à la remise en cause de la minorité du requérant
21/02/2024
Droit à l'hébergement
La pension de famille n’est pas assimilable à un logement social
21/02/2024
Droit au logement opposable (DALO)
L’application d’une décision d’attribution de logement social
21/02/2024
Attribution d’un logement social
